Site mis à jour le 28 aout 2010
Aucune publicité immobilière ne devra paraitre sans l'indication de la performance énergétique à compter du 1er janvier 2011.
Gaz, plus de sécurité pour les installations défectueuses depuis le 1er septembre 2010.
Le vendeur doit exiger les attestations de certifications de son diagnostiqueur dans les domaines concernés par la mission, faute de quoi il est pénalement responsable.
Le prêt à taux 0% pour l'achat est abandonné depuis aout 2010.
Le diagnostic plomb est obligatoire pour la location depuis le 12 août 2008. Voir rubrique location.
Le diagnostic électrique des logements de plus de 15 ans est obligatoire pour la vente depuis le 1er janvier 2009.
