Diagnostics location
DIAGNOSTICS NECESSAIRES A LA LOCATION
Les diagnostics techniques pour la location en immobilier sont apparus en 2006 avec la volonté d'informer les nouveaux locataires selon un cadre réglementaire.
L’information transmise aux locataires par ces diagnostics concernent la santé et la sécurité des occupants du logement ainsi que son niveau de consommation énergétique pour favoriser l'économie d'énergie et la préservation de l’environnement.
Les diagnostics obligatoires pour la location à la charge du bailleur se composent actuellement de 3 à 4 informations suivant la date de construction de l'immeuble. Ces diagnostics doivent être annexés au bail de location ou à son renouvellement.
Quels sont les diagnostics obligatoires avant la location ?
- Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) d'un logement ou d'un local commercial s'il est chauffé.
- Un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) du bien immobilier, bâti ou non bâti.
- Un Constat de Risque d'Exposition au plomb (CREP) dans les peintures mais uniquement pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Le bailleur doit mentionner sur le bail de location la surface habitable du logement loué pour une résidence principale non meublée.
CEC Aquitaine Diagnostic Immobilier
