Diagnostic de superficie habitable
La règlementation pour la location
Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite Loi « Boutin ».n° 2009-323 du 25 mars 2009 : Article 78 modifiant l’article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Les obligations
La loi de modernisation oblige le bailleur à indiquer dans un bail d’habitation régi par la Loi du 6 juillet 1989 art 3, la surface habitable du logement.
Les spécificités
Les mesurages de surfaces pour la vente ou la location sont différentes.
- Pour la location de tous les logements : Mesurage de surface habitable suivant la Loi « Molle » ou Loi « Boutin ».
Particularités entre les 2 mesurages :
| CARACTERISTIQUES | CARREZ | BOUTIN |
| Surfaces < 8 m² | Non | Non |
| Hauteur < 1,80 m | Non | Non |
| Véranda | Oui* | Non |
| Balcon, terrasse | Non | Non |
| Grenier, remise, réserve | Oui* | Non |
| Combles aménagés | Oui* | Non |
| Combles non aménagés | Oui* | Non |
| Cave, garage, parking | Non | Non |
| Autres types de sous-sol | Oui* | Non |
Oui : Surface prise en compte
Non : Surface non prise en compte
* : A condition que la surface soit > 8 m² et que la hauteur soit > 1,80 m.
Les biens concernés
Le propriétaire bailleur doit mentionner sur le bail la surface habitable du logement loué pour la résidence principale non meublée. Art 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Les sanctions
Pas de sanction actuellement prévue en cas d’absence de la mention de cette surface habitable dans les baux de location.
Durée de validité
Illimité en l’absence de travaux modificatifs.
CEC Aquitaine Diagnostic Immobilier
