Mission de repérage des matériaux et produits

susceptibles de contenir de l’amiante

Règlementation

- Décret n° 96-97 du 7 février 1996 : Protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'amiante dans les immeubles bâtis.
- Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 : Protection de la population contre les risques amiante.
- Code de la santé publique (CSP). L 1334-13, Lutte contre la présence d’amiante.
- Code de la construction et de l’habitation (CCH).
- Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
- Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le CSP.
- Décret n° 2006-1072 du 25 aout 2006 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires et modifiant le CSP.
- Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers.
- Norme NF X46-020 de décembre 2008 décrit la méthodologie et les modalités de réalisation des missions de repérage amiante.

Objectif : Protéger les occupants des immeubles et les travailleurs susceptibles d’intervenir sur des produits à base d'amiante lors de travaux ou démolition.

Les immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis dont la date du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997. Le Dossier Technique Amiante (DTA) a été réalisé par les syndicats de copropriété avant 2003 ou fin 2005 en fonction de l’affectation de tous les immeubles bâtis excepté les parties privatives des logements collectifs et les logements individuels, suivant un programme de repérage amiante établi dans le code de la santé publique : Article R1334-24 annexe 13-9 du CCH.

Vente

Pour une vente, 2 étapes avant et après 2002 ont marqué la recherche de matériaux et produits amiantés dans les immeubles bâtis.
- 1ère étape jusqu'en 2002 : Recherche des flocages, calorifugeages et faux plafonds suivant le Décret n° 96-97 du 7 février 1996.
- 2ème étape à partir de 2002 : Recherche étendue à d’autres matériaux susceptibles de contenir de l’amiante suivant l’arrêté du 22 aout 2002.

Depuis le 1er novembre 2007, Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux art L. 271-4 à L. 271-6 du CCH.
Toutes les destinations d’immeubles sont concernées, logements, bureaux, locaux commerciaux ou industriels, etc… suivant un programme de repérage amiante établi dans le code de la santé publique : Article R1334-24 annexe 13-9.

En copropriété : Depuis 1er septembre 2002, les syndicats de copropriétés ont fait réaliser un diagnostic technique amiante (DTA) des parties communes dont ils ont fourni la fiche récapitulative aux copropriétaires de chaque immeuble. Ce document doit être communiqué à l’acquéreur de chaque lot privatif pour que le vendeur soit exonéré de sa responsabilité pour vices cachés mais aussi aux entreprises appelées à réaliser des travaux dans l’immeuble sur des matériaux et produits susceptibles d’être amiantés.

Location

En cas de location de logements, il n’y a pas de diagnostic amiante des parties privatives à fournir à ce jour.
Pour les parties communes de tout type de location et des parties privatives de bureaux, de locaux commerciaux, industriels etc., un diagnostic technique amiante (DTA) doit être annexé au bail de location par le bailleur.

Validité du diagnostic

Les textes prévoient plusieurs cas possibles. Pour un constat de recherche amiante négatif prenant en compte l’annexe 13-9 du CSP donc depuis 2002 et sans modification substantielle de l’ouvrage, sa validité est illimité. Pour les autres cas, voir le paragraphe « obligations » ci-dessous.

DTA : Diagnostic technique amiante

Depuis le 31.décembre 2005, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, ont du faire l’objet d’un dossier technique amiante (DTA), à l’exception des maisons individuelles.

Travaux ou démolition

En cas de travaux généraux : Les travaux sur des matériaux amiantés sont encadrés par la règlementation pour protéger la santé des travailleurs et des occupants de l’immeuble. Les diagnostics relatifs à l’amiante doivent être mis à la disposition des intervenants.

En cas de travaux de désamiantage, les entreprises doivent détenir un certificat de qualification pour, soit confiner les matériaux amiantés suivant des techniques élaborées, soit retirer les produits amiantés vers des sites spécialisés selon des procédures suivies par les inspections du travail.

En cas de démolition, un « diagnostic avant démolition » à l’aide de moyens destructifs doit être réalisé afin d’identifier et de traiter spécifiquement les matériaux et produits amiantés. Les entreprises spécialisées doivent détenir un certificat de qualification pour démolir et retirer les gravas amiantés vers des sites spécialisés selon l’article R1334-20 du CSP afin de respecter la règlementation sur la santé et sur l’environnement.

Obligations

En fonction des types de produits amiantés et de leur état de conservation, la règlementation impose, soit une surveillance périodique, soit des travaux de confinement, soit des travaux de retrait des produits amiantés par des personnes habilités suivant des procédures établies.

Sanctions

En l’absence de ce diagnostic technique en cours de validité lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante selon l’article L 271-4 du CCH. L’acquéreur, comme le vendeur, encoure un risque pénal n’étant pas en mesure d’informer et donc de protéger les occupants et les travailleurs de l’immeuble du risque amiante.
Voir aussi le paragraphe En copropriété ci-dessus.

CECAquitaine Diagnostic Immobilier