La règlementation

- Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 : mesures concrètes dans le bâtiment, l’urbanisme, les transports, la santé et les déchets suivant le Grenelle 2.

- Code de la santé publique (CSP) Salubrité des immeubles et des agglomérations. Articles L1331-1 à L1331-31

Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif (ANC) dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'État dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement. Article L1331-1-1.

Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Article L1331-1 du CSP

Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. Article L1331-5 du CSP

- Loi sur l’eau du 30 décembre 2006

On appelle assainissement non collectif (ANC), tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement.

L'objet de la règlementation est de fixer les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectifs (ANC)  afin d'en assurer l'adéquation avec les exigences de la santé publique et du respect de l'environnement et notamment du sous-sol et de ses nappes adjacentes.

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères provenant des cuisines et salles d'eau et les eaux vannes  des WC.

La loi sur l'eau et notamment son arrêté d'application a confié aux collectivités territoriales de nouvelles obligations assorties de contrôles des installations d'assainissement non collectifs des eaux usées qui devaient être mis en oeuvre au plus tard le 31 décembre 2005.

Les collectivités territoriales ont généralement opté pour la mise en place d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif appelé SPANC.

Depuis le 1er janvier 2011, il est donc obligatoire de faire établir par le SPANC local un certificat de conformité des installations d’assainissement non collectif à annexer à la promesse de vente lors de la cession d’un bien immobilier.

Cette installation doit permettre de rejeter dans le milieu naturel (réseau d’eau superficielle, sol) une eau «traitée» permettant de satisfaire à la réglementation en vigueur et aux objectifs suivants :  

- Assurer la permanence de l'infiltration des effluents par des dispositifs d'épuration et d'évacuation par le sol.
- Assurer la protection des nappes d'eaux souterraines.
- Les dispositifs assurant un prétraitement sont la fosse toutes eaux et la fosse septique qui, pour ce qui la concerne, ne peut recevoir que les eaux vannes.

Leurs dimensions et leurs volumes sont étudiés en fonction de critères techniques et du nombre d'occupants.

Biens non concernés

Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés. Art L 1331-1-1 du code de la santé publique.

Personnes habilités

Chaque commune définie les personnes habilités à la réalisation des diagnostics.
 les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle ainsi que les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. Article L1331-1-1 du CSP.

Durée de validité

La validité de ce constat ne peut excéder 3 ans. L 1331-11-1 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

Les travaux

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif non raccordée au réseau public de collecte lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans l’année qui suit l’acte de vente.

Les sanctions

Faute par le propriétaire de respecter les obligations réglementaires, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables. Article L. 1331-6 du CSP.
En l’absence de ce diagnostic en cours de validité lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Article L 271-4 du CCH.

CCH : Code de la Construction et de l’Habitation 
CSP : Code de la santé Publique

CEC Aquitaine Diagnostic Immobilier