Diagnostic de Performance Energétique
DPE pour la vente
Définition
" Mesure de la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour répondre aux différents besoins liés à une utilisation standardisée du bâtiment. "
La règlementation
- Code de la construction et de l’habitation (CCH).
- L’article L 134-4-3 du Code de la Construction et de l’Habitation modifié par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
La loi précise qu'aucune annonce de vente ou de location immobilière ne peut plus paraitre sans cette information.
Que permet le DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment permet aux consommateurs d'évaluer sa performance énergétique et de la comparer à d'autres biens. Il peut être accompagné de recommandations pertinentes destinées à améliorer cette performance. Article L 134-1 du CCH.
- Une estimation des consommations chiffrée en euros,
- Une étiquette pour situer le niveau de consommation d’énergie sur une échelle d'évaluation (comme pour l’électroménager ou les véhicules) :
- Une étiquette pour connaître le niveau d’impact de ces consommations sur l’effet de serre :
Chaque étiquette permet de classer l’habitat sur une échelle à 7 niveaux de A (très performant) à G (médiocre) afin que le consommateur puisse comparer et évaluer les performances énergétiques. 9 classes de A à I pour les locaux à usage tertiaire (bureaux, etc...).
- aux éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ;
- aux systèmes de chauffage ;
- aux systèmes de production d'eau chaude sanitaire ;
- aux systèmes de refroidissement ;
- aux équipements de production d'énergie renouvelable ;
- aux systèmes de ventilation ;
- aux systèmes d'éclairage des locaux.
Depuis le 1er novembre 2006, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l’acte authentique de vente. En outre, le propriétaire tient le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande. Article 2 du décret 2006-1147.
Cas particuliers
Ne sont pas soumis au DPE : R 131-25 du CCH.
a) Les bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure ;
b) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
c) Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 m2 ;
d) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
e) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
f) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine, lorsque l'application des dispositions de la présente section aurait pour effet de modifier leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable.
La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment neuf n'est exigible que pour les bâtiments ou partie de bâtiment pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007 Art 2 du décret 2006-1147
Date d’entrée en application
1er novembre 2007
Validité
La durée de validité d’un DPE est de 10 ans. L et R 271-5 du CCH.
En cas de travaux d’amélioration, il sera de l’intérêt du vendeur ou du bailleur de faire renouveler le DPE.
Les sanctions
L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire ou du bailleur des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative mais vendeurs et bailleurs ont toutefois l’obligation de le fournir au risque d’un possible dédommagement. L 271-4 du CCH.
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