La règlementation

- Loi du 13 juillet 2006 lutte contre l’insalubrité des logements et l’information de l’acquéreur.
- Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
- Code de la construction et de l’habitation (CCH) : Art. L 134-7 pour l’évaluation des risques et R 134-10 à 13.
- Norme XP C 16 600 : État des installations électriques des immeubles à usage d’habitation.

Pourquoi un diagnostic électricité ?

Informer les acquéreurs de logements de plus de 15 ans de l’état des installations intérieures d’électricité par une évaluation des risques susceptibles de compromettre la sécurité des occupants en signalant les anomalies, apporter des explications sur leurs natures, alerter sur les risques encourus et conseiller de faire réaliser les travaux dans meilleurs délais par un professionnel assuré pour lever au minimum les anomalies.

En aucun cas il ne s’agit d’un contrôle de conformité des installations électriques aux normes actuelles.

Une étude a montré les dangers que peut représenter une installation électrique défectueuse.

De nombreux accidents mortels en sont la cause chaque année par des cours circuits ou échauffements excessifs sur l’installation.

Deux types d’accidents corporels pouvent se produire. 

L’électrisation : provoque des brûlures et des lésions du point d’entrée de l’électricité, le plus souvent une main, jusqu’au point de sortie.

L’électrocution : provoque un arrêt cardiaque et aboutit au décès.

Dans les deux cas le courant traverse le corps d’un endroit à un autre.

Les causes d’accidents 

Vieillissement des installations, Modifications, réparations ou bricolage, par des personnes non qualifiés et sans notion des règles de sécurité.

 Les vérifications réalisées

« L'état de l'installation intérieure d'électricité » est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. Article L 134-10 du CCH.

Il indiquera les anomalies constatées à la suite des contrôles visuels, des essais et des mesures réalisées.

Date d’entrée en application 

Suivant l’article 2 du décret 2008-384 : 1er janvier 2009.

Validité du diagnostic électricité

Moins de 3 ans à la date de signature du sous seing ou de l’acte de vente. Article 3 du décret 2008-384.

Vente d'un logement

En cas de vente d’un logement de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un « état de l'installation intérieure d'électricité », lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques. Article L 134-7 du CCH.

Nota : Art. 3 du décret 2008-384. Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tient lieu « d'état de l'installation électrique intérieure » prévu par l'article L. 134-7, si l'attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Cas d’une copropriété : Seules les parties privatives sont concernées par le diagnostic électricité. Le contrôle des installations des parties communes reste sous la responsabilité du syndicat de copropriété.

Location d'un logement

En cas de location d'un logement, il n’y a pas d’obligation à ce jour de fournir un diagnostic « état des installations intérieures d’électricité ».
Indépendamment des diagnostics règlementairement obligatoires, le propriétaire bailleur est soumis aux obligations particulières de sécurité, de prudence et de décence conformément au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Les travaux

Il est fortement recommandé de faire réaliser les travaux d’électricité par des électriciens habilités et assurés pour leur activité.

Obligation

Il n’y a pas d’obligation de travaux, bien que recommandé, à la suite de ce diagnostic avant vente.

Sanctions

En l’absence de ce diagnostic en cours de validité lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L 271-4 du CCH.

CCH : Code de la construction et de l’habitation
* DDHS : Dispositif de protection différentielle à haute sensibilité ou Disjoncteur différentiel de 30 mA : Dispositif de coupure automatique à haute sensibilité d’un circuit électrique dès l’apparition d’un défaut > à 30 mA, valeur limite au-delà de laquelle l’organisme humain peut subir des effets graves pour la santé en fonction de différents paramètres comme la durée du contact, la continuité entre le corps et le sol, etc…