ERNT pour la vente et la location

La règlementation

- Loi 2004-811 du 13 aout 2004 : Modernisation de la sécurité civile.
- Code de l’environnement L 125-5, R 125-23 à 27 Information des acquéreurs et des locataires de biens immobilier sur les RNT.

Objectif

Les catastrophes naturelles et technologiques de ces dernières années ont mis en lumière l'ignorance des populations face aux risques auxquelles elles sont exposées malgré l'existence d'informations. Plus de 2000 événements sont reconnus en catastrophes naturelles chaque année en France.

3 types de risques

 Les risques naturels :

Conséquences sur une zone déterminée d’un événement naturel comme : Inondation, feu de forêt, sècheresse des sols, mouvements de terrains, avalanches, tempêtes, crues torrentielles, éruption volcanique, érosion dunaire et recul du trait de cote, etc…

 

Les risques technologiques :

 Conséquences sur une zone déterminée d’une action sur des substances dangereuses dans les établissements Industriels, nucléaires ou biologiques soumis à autorisation ou classés SEVESO ayant pour effet :
- Effet thermique: Incendie de dépôt pétrolier ...
- Effet de surpression: Explosion stockage gaz ..
- Effet toxique: Fuite de produit toxique volatil dans l’atmosphère ...
et les conséquences d’un événement accidentel : Transports collectifs dans une zone urbanisée, etc…

 

Les risques sismiques :

Conséquences d'un tremblement de terre par la rupture brutale de plaques de l’écorce terrestre le long de leur plan de faille provoquée par le glissement des une par rapport aux autres.

Ces risques majeurs peuvent mettre la population en péril, causer des dommages très importants et interférer souvent sur l’équilibre écologique.

L'actualisation des dossiers départementaux des risques majeurs par les préfectures intègre le développement de l'urbanisation dans les zones à risques identifiées.

L'information se traduit par un diagnostic technique intitulé. (ERNT, Etat des Risques Naturels et Technologiques)

Plan de Prévention des Risques (PPR)

2 critères déterminent un PPR :

            L'aléa :     Manifestation d'un évènement non voulu.

            L'enjeu :  Les dommages corporels, matériels et environnemental.

ALEA dangereux + ENJEU important = RISQUE MAJEUR —> PPR

2 familles de risques majeurs :

Les risques naturels prévisibles (inondation, feu de forêt, tempête, séisme..)

Les risques technologiques (industriels, nucléaire, transport, rupture de barrage..)

2 paramètres caractérisent un risque :

Une faible fréquence (le caractère exceptionnel favorise l'ignorance)

Une énorme gravité (nombreuses victimes, dommages aux biens)

Pour la vente et la location

Depuis le 1er juin 2006, pour les biens immobilier vendus ou loués, bâtis ou non, situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRt) et / ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn), prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'État, les acquéreurs ou locataires sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques.

Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application du code des assurances depuis 1982, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. 

 Cet état doit être annexé à la promesse de vente ou au bail de location. Article L 125-5 du code de l’environnement

Biens concernés

Tous les biens immobiliers quels que soit leur affectation, situés dans une zone :

- doté d'un Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn).

- doté d'un Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRt).

- de sismicité.

Le Préfet du département publie par arrêté préfectoral la liste des communes concernées par un périmètre d'exposition aux risques.

Chaque commune concernée possède sa propre fiche de renseignement ainsi que les cartes de zonage correspondantes afin de situer le bien.

 Durée de validité

Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé. Article R 125-26 du code de l’environnement.

Personne habilité pour son établissement

Conformément à l’article R 125-26 du code l’environnement, l'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté mais à ses risques compte tenu de la gravité des sanctions encourues.

Les sanctions

En cas de défaut d’information lors de la signature de l'acte authentique de vente ou du bail de location, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. L 271-4 du CCH et L 125-5 du code de l’environnement.

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