Diagnostic gaz
État de l’installation intérieure de gaz
La règlementation
- Arrêté du 24 aout 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
- Code de la construction et de l’habitation (CCH) :
Articles L. 271-4 à L. 271-6 : définissent la validité des diagnostics et les obligations de certification de compétences.
Articles L et R 134-6 : Définit les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
- Norme NF P 45-500 de mars 2010 : « État des installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ».
Objectif
Informer les acquéreurs des logements de l’état de l’installation intérieure de gaz de plus de 15 ans par une évaluation des risques susceptibles de compromettre la sécurité des occupants, signaler les anomalies, apporter des explications sur leurs natures et les risques encourus et prendre les dispositions règlementaires en cas de danger grave immédiat (DGI).
L’évaluation consiste à réaliser des contrôles visuels, des essais de fonctionnement et des mesures d’étanchéité sur l’installation intérieure de gaz.
Nota : En aucun cas il ne s’agit de contrôle de conformité de l’installation de gaz aux normes actuelles mais uniquement de sa sécurité conformément à la nouvelle norme spécifique NF P 45-500 de mars 2010.
Date d’entrée en application
Durée de validité
Le diagnostic doit avoir moins de 3 ans à la date de signature du sous seing et de l’acte de vente. Article R et L 271-5 du CCH.
La vente
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un « état de l’installation intérieure de gaz » est produit dans les conditions et selon les modalités de l’article L 134-6 du CCH en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché.
La location
En cas de location de logements, il n’y a pas de diagnostic à fournir à ce jour.
Mais indépendamment des diagnostics règlementairement obligatoires, le propriétaire bailleur est soumis aux obligations particulières de sécurité, de prudence et de décence conformément au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Obligation
Nota 1 : Afin de nous permettre de réaliser un diagnostic gaz dans de bonnes conditions, l’installation doit être en fonctionnement.
Nota 2 : Lorsque le logement est inoccupé, il arrive fréquemment que le fournisseur de gaz retire le compteur, ce qui interdit un diagnostic complet.
Pour des raisons évidentes de sécurité, les conclusions d’un diagnostic gaz mettant en évidence des anomalies de types A1, A2 ou DGI définies ci-dessous impliquent des actions hiérarchisées comme suit : (Norme NF P45-500)
- Anomalies de type A1 : - Signaler les anomalies au donneur d’ordre et de lui conseiller de les prendre en compte lors d’une prochaine maintenance.
- Anomalies de type A2 : - Signaler les anomalies au donneur d’ordre et lui expliquer la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation et vivement lui conseiller de faire réaliser les travaux dans les meilleurs délais pour lever ces anomalies.
- Anomalies de type DGI : Danger Grave Immédiat, dans ce cas nous devons obligatoirement :
- Immédiatement interrompre, partiellement ou totalement l’alimentation en gaz,
- Apposer une étiquette de condamnation sur l’installation concernée,
- Signaler à l'occupant ou au donneur d’ordre les anomalies et expliquer la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation, et vivement lui conseiller de faire réaliser les travaux dans les meilleurs délais pour faire lever ces anomalies par le distributeur de gaz.
- Faire signer une fiche informative par le donneur d’ordre ou lui adresser par lettre recommandée qui sera jointe au rapport,
- Immédiatement informer le distributeur de gaz concerné de la présence d'anomalies présentant un DGI et qui pourra ainsi suivre les travaux de remise en conformité . Celui-ci donne un n° d'enregistrement à faire figurer sur le rapport.
Les travaux
Les travaux, dans le domaine du gaz, doivent être réalisés par des intervenants habilités gaz et assurés pour leur activité.
Sanctions
En l’absence de ce diagnostic en cours de validité lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L 271-4 du CCH. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de vices affectant l’installation postérieure au transfert de propriété.
