Diagnostic plomb pour la vente
Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
La règlementation
- Norme NF X 46-030 de avril 2008 décrit le protocole de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb.
Dépistage du plomb dans les logements : L 1334-1 à L 1334-12 du CSP
Par les actions définies ci-dessous, les pouvoirs publics ont voulu réduire les risques d'exposition au plomb par les revêtements des logements anciens tels que peintures, enduits, papiers peints ou antihumidité…, d'en préciser la concentration, l’état de conservation, (écaillage, cloquage, faïençage, fissuration, pulvérulence…) et de préciser la méthode utilisée (la fluorescence X étant la seule méthode fiable).
- Informer par l’établissement d’un CREP les occupants, propriétaires, acquéreurs, syndicats de copropriété et entreprises lors de travaux, de la présence de plomb dans les peintures d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant 1er janvier 1949.
- Prendre les dispositions particulières pour la réalisation de travaux en cas revêtements au plomb dégradés (écailles, poussières…).
- La règlementation prévoie une déclaration au Préfet qui déclenche une procédure d’urgence si le contrôleur constate des coulures ou ruissellements, des moisissures ou tâches d’humidité ou en cas de risque d’effondrement des planchers.
Lorsque le constat révèle la présence de plomb en concentration supérieure au seuil défini suivant le Code de la Santé Publique soit 1 mg par cm² par la méthode à fluorescence X, il lui est annexé une note d’information générale à destination du propriétaire lui indiquant le risque de tels revêtements pour les occupants et pour les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concernée.
Nota : Le CREP est règlementairement limité au diagnostic des peintures et revêtements susceptibles de contenir du plomb dans toute son épaisseur. Le plomb constituant les canalisations est exclu de son champ d’application.
Le constat présente un repérage des revêtements du bien objet de la mission, ainsi que leur concentration en plomb, leur état de conservation et, le cas échéant, il dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâti.
Cas d’une copropriété : Les syndicats de copropriétés ont fait réaliser un « constat de risques d’exposition au plomb » (CREP) des parties communes qu’ils ont fourni aux copropriétaires de chaque immeuble. Ce document doit aussi être communiqué aux entreprises appelées à réaliser des travaux dans l’immeuble ainsi qu’à l’acquéreur de chaque lot privatif pour que le vendeur soit exonéré de sa responsabilité pour les vices cachés.
Durée de validité de ce diagnostic pour la vente
- En présence de plomb dans les revêtements en bon état d’usage, le constat doit avoir été établi moins de 1 an avant l’acte de vente.
- En l’absence de plomb ou présence < 1mg/cm² mentionnée dans le constat, la validité n’est pas limité. L 1334-8 du CSP.
En cas de travaux généraux sur des revêtements contenant du plomb, le propriétaire ou le syndicat de copropriété doit remettre le CREP correspondant et informer l’entreprise de l’existence du risque de manière à s’en protéger efficacement.
Obligation
En cas de dégradation des revêtements contenant du plomb, des travaux appropriés sont immédiatement obligatoires tout en garantissant la sécurité des occupants lorsque la concentration en plomb est > 1 mg/cm² et qu’il existe au moins 1 facteur de dégradation règlementé. S’il existe un risque d’exposition pour les mineurs, le Préfet, destinataire du rapport dans ce cas, peut prendre des mesures de protection drastiques prévues à l’article L 1334-2 du CSP.
Sanctions
Lors d'une vente : En l’absence de ce diagnostic en cours de validité lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante, L 271-4 du CCH. L’acquéreur, comme le vendeur, encourent un risque pénal n’étant pas en mesure d’informer les occupants ni les travailleurs.
Voir aussi le paragraphe En copropriété ci-dessus.
CEC Aquitaine Diagnostic Immobilier
