Règlementation

- Ordonnance du 8 juin 2005 relative aux diagnostics techniques et modifiant le Code de la Construction et de l‘Habitation(CCH).
- Décret 2006-591 du 23 mai 2006 : Insertion de nouvelles règles dans Le CCH.
- La Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 abroge certains articles de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 repris dans le CCH.
- Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006 : Insertion de 5 nouveaux articles dans le CCH et abroge le Décret N° 2000-613 du 3 juillet 2000.
- Arrêté du 29 mars 2007 : Définit le modèle et la méthode de réalisation d’un « État du bâtiment relatif à la présence de termites ».
- Code de la Construction et de l‘Habitation (CCH) dans ses articles L 133 1 à 6 précise les conditions de dépistage, de zonage, les moyens de prévention et d’éradication des termites dans les zones contaminées et les contrôles avant la vente des immeubles.
- Des arrêtés municipaux peuvent aussi délimiter des secteurs contaminés pour permettre la prévention et l’éradication des termites.
- Norme NF XP 03-201 de septembre 2007 décrit la réalisation d’un « État du bâtiment relatif à la présence de termites ».
- Norme NF P 03-200 (pour information) d’avril 2003 décrit la recherche des agents biologiques du bois dans les immeubles bâtis et non bâtis.

Dépistage et zonage
Suivant l’article L 133-5 du CCH, la Loi impose aux occupants et aux propriétaires pour les parties privatives, aux syndics pour les parties communes d’un immeuble contaminé par les termites ou susceptible de l’être à court terme, l’obligation sous peine de sanction d’en faire la déclaration à la mairie. Les préfectures chargées d’établir des cartes d’infestations émettent le cas échéant un arrêté préfectoral après consultation des communes concernées conformément à l’article L 133-5 du CCH..
Le maire peut également délivrer un Arrêté municipal pour se donner les moyens d’agir et tenter d’éradiquer les foyers d’infestations.

Prévention et éradication
La Loi permet donc aux maires d’enjoindre les occupants, propriétaires et syndics de prendre des mesures préventives et curatives dans les immeubles bâtis et non bâtis dans les 6 mois suivant les articles R 133-1 du CCH dès lors qu’un arrêté préfectoral ou municipal existe.

Biologie des insectes xylophages

 XYLOPHAGE : qui se nourrit de bois

1)   TERMITES 

Insectes xylophages de quelques mm, de couleur blanchâtre qui vivent en colonies dans le sol et dont les ouvriers remontent dans les habitations jusqu'à la charpente pour nourrir la population de la termitière de cellulose du bois, de carton, de textile etc... par un va-et vient perpétuel.
L’humidité et la chaleur jouent un rôle essentiel et favorisent le développement et l’attaque des termites aux beaux jours particulièrement.

 Les termites en  France

Les termites sont connus en France depuis des centaines d'années, en particulier dans le Sud Ouest comme l'indique cette carte.

5 espèces de termites souterrains ont été recensées dans différentes régions du sud de la France.

Les termites sont originaires d'Amérique du Nord ou d'europe du Sud et acheminés accidentellement par l'importation de bois contaminés via les ports maritimes.

La progression vers les départements limitrophes est incontestable malgré les mesures prises pour tenter de les éradiquer.

 Divers indices de détection

- Dans le bois : galeries ou cavités libres de vermoulure aux parois enduites d’un produit terreux, sans dégradation superficielle, donc invisible de l’extérieur.

- Sur les plâtres , petites taches noires de 2  mm.

 - Sur les maçonneries : présence de « cordonnets » très cassants constitués d’un ciment fait de salive, d’excréments ou de particules de terre ou de bois mâchés. 

Les précautions à prendre

Eviter toute cause d’humidité,
Créer une barrière mécanique ou chimique,
Faciliter l’inspection régulière des soubassements,
Prendre soin des passages de canalisations du sol vers l’intérieur.

2)   CAPRICORNES, VRILLETTES ...    

Coléoptères dont les femelles pondent des œufs dans les fentes qu’elles trouvent dans les bois de charpentes par exemple.
Les larves xylophages s'y développent et creusent des galeries dans le bois durant 3 à 5 ans puis créent un orifice d’envol au printemps afin de se reproduire après être devenues insectes.
Leur durée de vie étant courte, la reproduction puis la ponte se réalisent souvent proche du lieu d'envol.

Détection visuelle dans le bois.

Trous circulaires de 1 à 4 mm pour les vrillettes.
Trous ovales de 8 à 10 mm pour les capricornes.

3)   CHAMPIGNONS XYLOPHAGES.

Le plus dangereux, la mérule se développe dans les bois de construction en atmosphère confinée et obscure, où la température est > 20°C et le taux d’humidité du bois anormalement élevé est > à 22 %).
Son attaque foudroyante en milieu propice peut s’étendre et amoindrir considérablement la résistance mécanique du bois.
L’abaissement du taux d’humidité par une ventilation efficace est une des meilleures mesures préventives à mettre en œuvre pour éradiquer la mérule.

Vente d'un immeuble bâti

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti depuis le 1er novembre 2007 et conformément à l’article L 133-6 du CCH, un « État du bâtiment relatif à la présence de termites » situé dans une zone délimitée en application de l'article L. 133-5 doit être produit à la charge du vendeur par un contrôleur technique du bâtiment certifié. Ce diagnostic règlementaire est destiné à informer le futur acquéreur de l’état du bien conformément aux articles L 271-4, 5 et 6 du CCH.

Cas d’une copropriété, l’article L 271-4 du CCH précise que seules les parties privatives du lot à vendre sont concernées.

Cas du terrain autour d’un immeuble bâti : un « État du bâtiment relatif à la présence de termites » régi par l’arrêté du 29 mars 2007 ne concerne plus que le bâti contrairement à l’ancien « État parasitaire » relatif à l’arrêté du 10 aout 2000. Mais ce texte est plus restrictif que le paragraphe 4.2.1 de la norme XP 03-201 qui recommande un examen des abords du bâtiment sur dix mètres compte tenu de la biologie et du mode de vie des termites en perpétuelle évolution. Notre devoir de conseil aux acquéreurs nous conduit à inclure cette information dans nos états.

Cas des agents de dégradation biologiques autres que les termites : De même que la limitation de l’examen à l’immeuble bâti, un « État du bâtiment relatif à la présence de termites » régi par l’arrêté du 29 mars 2007 ne concerne plus que les termites et exclu les autres agents de dégradation biologique du bois que sont certains champignons (mérule…) et les insectes à larves xylophages (Capricornes, vrillettes...). La norme X P 03-201 les à également exclus. La position des Experts judiciaires et des juges par la jurisprudence en cas de litige nous conduit à inclure cette information dans nos états au titre de notre devoir de conseil de professionnel aux acquéreurs.

Cas d’inaccessibilité d’une partie du bien à visiter : Le propriétaire ou son mandataire doit tout mettre en œuvre pour permettre un accès aisé de toutes les parties à visiter. En cas de démontage nécessaire, par exemple d’une trappe d’accès aux combles fixée ou de tuiles sur voligeage en cas d’accès par la toiture, il sera fait appel à un professionnel assuré sous la responsabilité et à la charge du propriétaire avec son accord écrit.

Validité

Depuis décembre 2006 et selon l’art R 271-5 du CCH, la validité de ce diagnostic est passé de 3 à 6 mois pour signer un SSP ou un acte de vente.

Obligation

Voir ci-dessus les 2 paragraphes : Dépistage et zonage ; Prévention et éradication.

En cas de démolition d’un immeuble dans une zone contaminée ou susceptible de l’être à court terme, les bois et matériaux contaminés doivent être incinérés sur place ou, dans l’impossibilité, les traiter avant transport pour incinération suivant l’article L 133-5 du CCH. Le responsable de cette opération doit le déclarer en mairie suivant une procédure établie sous peine de sanction.

Sanctions

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un « État du bâtiment relatif à la présence de termites » en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés selon l’article L 271-4 du CCH. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de termites postérieure au transfert de propriété.

Est puni d’une contravention de troisième classe le fait de ne pas souscrire la déclaration de la présence de termites en mairie.

Cas de dissimulation d’information par le vendeur : Le vendeur a l’obligation d’informer de manière complète et pertinente l’acquéreur donc le diagnostiqueur de la connaissance d’une infestation, de travaux ou d’un traitement dus aux termites qui auraient pu être réalisés dans le passé sous peine de ne pas être exonéré de sa responsabilité pour vice caché. Art 1134 et 1645 du code civil. La jurisprudence le confirme.