Diagnostic Loi Carrez
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez » améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.
Code de la construction et de l’habitation (CCH).Article R 111-2
Les obligations
La Loi « CARREZ » stipule que toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété mentionnera la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot objet du contrat.
De même, lorsqu’un contrat porte sur une maison ou un bâtiment individualisé soumis au régime de la copropriété horizontale, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’acte de vente devra mentionner sa superficie «CARREZ».
Les règles
La superficie à prendre en compte est celle afférente aux parties privatives s’il s’agit de parties closes et couvertes. des règles de calculs sont à respecter.
La superficie n’est pas prise en compte pour :
- Les caves, les garages et emplacements de stationnement,
- Les lots ou fraction de lot de superficie inférieure à 8 m²,
- Les lots ou fraction de lot de hauteur inférieure à 1,80 m.
Les sanctions
1) Si l’acte ne mentionne pas la superficie, l’acquéreur, le bénéficiaire de la promesse de vente ou le promettant en cas d’offre d’achat, peut intenter une action en nullité de l’acte. Cette action peut être introduite dès la signature de l’avant-contrat et au plus tard, dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique de la vente.
2) Si la surface réelle « CARREZ » est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur pourra intenter contre le vendeur une action en diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure. Cette action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.
3) Si la superficie réelle «CARREZ» est supérieure à celle mentionnée dans l’acte, cela ne donne lieu à aucun supplément de prix au profit du vendeur.
4) Si la superficie réelle «CARREZ» est inférieure à celle mentionnée dans l’acte, mais que la différence ne dépasse pas 5%, l’acquéreur ne pourra pas demander de réduction de prix.
Durée de validité du constat
Sans limite en l'absence de travaux modificatifs.
