Type de bien ?
Maison
Appartement
Autre
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Diagnostic immobilier Bordeaux 33000

Clic ici : La Loi ALUR impose le mesurage de la surface habitable - 02/05/2014

Au-delà de la surface privative dite "Loi Carrez"  lors de la vente de lot(s) en copropriété, la Loi ALUR du 26 Mars 2014 impose le mesurage de la "surface habitable" dite "Loi Boutin" pour :

1. La vente de logements soumis au statut de copropriété à compter du 25 juin 2014.

2. La location de l'ensemble des logements.

Les deux mesurages diffèrent esentiellement par la prise en compte ou non de surfaces comme les combles aménageables, mais aussi des séchoirs ou celiers extérieurs aux appartements, ou encore un lot ou fraction de lot d'une superficie inférieure à 8 m².

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