LES CERTIFICATIONS OBLIGATOIRES DES INTERVENANTS

 Depuis le 1er novembre 2007, les techniciens réalisant des diagnostics techniques immobiliers suivant les articles L 271-6 et R 271-1 à 3 du code de la construction et de l’habitation, doivent répondre, au-delà des exigences règlementaires d’indépendance, d’impartialité, de compétence et d’assurance, à une exigence de certification des personnes.

Les certifications de compétences des diagnostiqueurs sont délivrées en fonction de leurs connaissances techniques spécifiques et de leur aptitude à établir les différents documents.

6 domaines de certifications sont actuellement obligatoires pour délivrer des diagnostics techniques permettant la vente ou la location d'un bien immobilier en France.

- État du bâtiment relatif à la présence de TERMITES
- Rapport de repérage de matériaux et produits contenant de l’AMIANTE
- Constat de Risque d'Exposition au PLOMB (CREP)
- État des installations d'ÉLECTRICITE intérieure de logements de plus de 15 ans
- Rapport de l’état de l’installation intérieure de GAZ de plus de 15 ans
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Les domaines pas encore soumis à la certification à ce jour sont :

- État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
- Contrôle des installations d’ASSAINISSEMENT collectives des communes
- MISE EN COPROPRIETE  d'un immeuble de + de 15ans
- Attestation de superficie « LOI CARREZ » avant vente
- Attestation de superficie habitable « LOI BOUTIN » avant location

Nota : Concernant les diagnostics non soumis à la certification, les compagnies d’assurances couvrant ces activités imposent une attestation de compétence délivrée par un organisme de formation agréé.

Les organismes autorisés à délivrer les certifications de compétences en diagnostics immobilier sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation), la plus haute instance nationale signataire des accords Européens pour les accréditations.

Selon l’article L 271-6 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés de diagnostics doivent disposer d’une « organisation et de moyens appropriés », du matériel spécifique et bien évidemment de techniciens certifiés pour leurs domaines d’interventions.

Attention
Afin de se préserver de tout risque de poursuite éventuelle, il est recommandé aux donneurs d’ordres responsables de leurs actes de ne faire intervenir que des entreprises dont les techniciens sont tous certifiés dans les 6 domaines obligatoires, seule garantie efficace contre les prêts de signatures de techniciens certifiées lors de l’intervention d’un seul intervenant.

Les sanctions
Selon l’article R 271-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Un professionnel qui aura établi un diagnostic en infraction avec les conditions requises de compétence, d’indépendance ou d’assurance sera puni d’une sanction pénale,
Un vendeur ou un bailleur qui aura confié un diagnostic à une société ou à un diagnostiqueur en infraction avec les conditions requises de compétence, d’indépendance ou d’assurance sera également puni d’une sanction pénale.

CECAquitaine Diagnostic Immobilier