Type de bien ?
Maison
Appartement
Autre
05 57 00 12 35
Diagnostic immobilier Bordeaux 33000

Les obligations pour la vente d'un logement

Outre l'obligation de livraison du bien à la date et selon les dispositions prévues dans le sous seing privé, le propriétaire vendeur doit aussi transmettre plusieurs diagnostics immobiliers à l'acquéreur du logement en fonction des critères suivants :

- Le type de bien,

- La date du permis de construire,

- Le logement a plus ou moins de 15 ans,

- Le lieu géographique,

- Le type de collecte d'asainissement,

- La commune du logement.

Les diagnostics à réaliser en fonction de ces critères :

  • termites pour les biens situés dans une zone délimité par arrêté préfectoral
  • DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
  • loi CARREZ mesurage de surfaces privatives en copropriété
  • ERNMT (risques naturels, miniers, technogiques et sismiques
  • assainissement collectif dans les communes avec arrêté municipal
  • amiante pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997,
  • gaz pour les installations de plus de 15 ans,
  • électricité pour les installations de plus de 15 ans
  • plomb pour es logements construits avant le 1er janvier 1949,

 

Diagnostics

Type de bien

Obligations

Durée validité

Termites

Tout bâtiment dans une zone délimitée par arrêté préfectoral

Pour l'acte de vente et avant le sous seing privé

6 mois

DPE avant vente

Tout bâtiment avec chauffage et / ou refroidissement

- Obligation de figurer dans une annonce immobilière

- Pour l'acte de vente et avant le sous seing privé

10 ans

*Mesurage de surface

Privative / Habitable

Tout bien immobilier en copropriété

Pour l'acte de vente et avant le sous seing privé

Illimité si absence de modification

ERNMT

Tout bien immobilier   bâti ou non bâti

Pour l'acte de vente et avant le sous seing privé

6 mois

Assainissement

Tout bien avec ouvrage de collecte d’eaux usées

- Obligatoire dans les communes avec arrêté municipal pour assainissement collectif.

*Dans toutes les communes pour un assainissement autonome

- 3 ans

- ou obligation de travaux en cas de non conformité

Amiante avant vente

Tout bâtiment dont le PC a été signé avant le 01/07/1997

Pour l'acte de vente et avant le sous seing privé

- Illimité si absence d’amiante

- ou 1 an et surveillance

- ou travaux

Gaz

Logements de plus de 15 ans

Pour l'acte de vente et avant le sous seing privé

- 3 ans

- ou obligation de travaux si *DGI

Électricité

Logements de plus de 15 ans

Pour l'acte de vente et avant le sous seing privé

3 ans

Plomb

Tout logement dont le PC a été signé avant le 01/01/1949

Pour l'acte de vente et avant le sous seing privé

- Illimité si absence de plomb

- 1 an si présence de plomb

- travaux si revêtement dégradé.

*DGI : Danger Grave Immédiat, obligation de couper alimentation et prévenir le fournisseur de gaz.*Mesurage de surfaces : Privatives (Loi carrez) ou habitable.

*Assainissement autonome : Contrôlé obligatoirement par le SPANC local. (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

*PC : Permis de Construire.

*Plomb : Dans les peintures et revêtements anciens.

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