Type de bien ?
Maison
Appartement
Autre
05 57 00 12 35
Diagnostic immobilier Bordeaux 33000

La surface privative dite : loi CARREZ

 

LE MESURAGE DE SURFACE suivant la loi Carrez concerne les ventes de biens immobiliers en copropriété et vise à indiquer à l'acquéreur la surface privative du logement.

 

A compter du 25 juin 2014, si le décret est signé d'ici là, la surface habitable devra également être indiquée.

Ces deux métrages devront ainsi apparaître d'abord sur le compromis de vente, puis sur l'acte authentique.

Pour connaître la surface d'un bien suivant la loi Carrez, il convient de tenir compte de la surface du plancher, après déduction de la surface des balcons et terrasses,  des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, des surfaces de moins de 1,80 mètre de hauteur ainsi que des lots ou fraction de lot inférieures à 8 m2.

A noter aussi que les caves, garages et parkings ne sont pas pris en compte pour le calcul.

Certaines surfaces privatives sont prises en compte ou non selon qu'il s'agisse de la loi carrez ou de la loi Boutin. (Voir la page loi Boutin)

Exemples : Les combles aménageables, sous-sols, remises, ateliers, loggias fermées, vérandas, mais aussi débarras, séchoirs, celliers et WC extérieurs au logement sont pris en compte dans la loi Carrez mais pas dans la loi Boutin.

A l'inverse, les lots ou fractions de lots inférieures à 8 m² sont pris en compte dans la loi Boutin mais pas dans la loi Carrez.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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